La Suisse cessera d’imposer la valeur locative au 1er janvier 2029. Le Conseil fédéral a ouvert le 18 novembre 2026 une consultation sur l’ordonnance qui doit préciser l’application de la réforme. Un cas concret montre l’enjeu. Si vous habitez dans votre maison et louez un appartement dans le même bâtiment, quels travaux pourrez-vous encore déduire de votre revenu imposable ?
Ce qui changera pour le logement que vous occupez
La valeur locative correspond à un revenu théorique, calculé à partir du loyer qu’un propriétaire pourrait tirer de son propre logement. Elle est aujourd’hui ajoutée à son revenu imposable. La réforme supprimera cette imposition pour les résidences principales et secondaires occupées par leur propriétaire.
La déduction ordinaire des frais d’entretien pour ces logements prendra également fin aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Pour un bien loué, dont les loyers restent imposables, les frais d’entretien demeureront déductibles.
Comment le projet traite une maison partiellement louée
Selon le projet d’ordonnance, seuls les frais d’entretien rattachés à la partie louée pourront être déduits. Dans une maison où le propriétaire occupe le rez-de-chaussée et loue l’étage, des travaux d’entretien dans l’appartement loué pourront donc rester déductibles. Ceux réalisés dans le logement du propriétaire sortiront de cette déduction.
Le projet s’intéresse aussi à l’usage prévu après des travaux. Si un propriétaire rénove un bien jusque-là loué pour s’y installer, les dépenses de rénovation ne seront plus déductibles. Si les travaux préparent la mise en location d’un logement qu’il occupait, ils pourront entrer dans les frais déductibles prévus par l’ordonnance.
Quelles exceptions resteront possibles ?
La loi conserve une déduction limitée des intérêts passifs pour l’achat d’un premier logement en Suisse. Un acquéreur éligible pourra en bénéficier une seule fois et pendant dix années fiscales au maximum. Les règles sur les intérêts sont distinctes de celles qui régissent les frais d’entretien.
Les dépenses consacrées aux économies d’énergie et à la protection de l’environnement cesseront d’être déductibles de l’impôt fédéral direct. Les cantons pourront maintenir une déduction de ce type au plus tard jusqu’en 2050. Ils pourront aussi instaurer un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires utilisées essentiellement à titre personnel.
La date de la réforme est fixée au 1er janvier 2029. La consultation sur ses modalités dure jusqu’au 4 mars 2027. Pour les propriétaires qui occupent une partie d’un immeuble et en louent une autre, la question déterminante sera donc l’usage de la partie concernée par les travaux.